Abrogé1 juillet 2015
Créé le 7 mai 1997 · En vigueur du 29 juillet 2011 au 30 juin 2015
Le réseau ferré national est utilisé par les entreprises ferroviaires qui bénéficient du droit d'accès défini à l'article L. 2122-9 du code des transports.
Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 15
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L2122-9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au mardi 30 juin 2015
Modifié parDécret n°2011-891 du 26 juillet 2011art. 10
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au jeudi 28 juillet 2011