Décret n°97-44 du 21 janvier 1997

Article 9

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Créé le 22 janvier 1997

La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est versée par les conseils départementaux au conseil national de l'ordre, lequel constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à l'importance des affaires présentées devant ces conseils.

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En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au mercredi 8 mars 2006