En vigueur depuis le 4 mai 2001
Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
Décret n°2001-381 du 3 mai 2001
Par dérogation à l'
article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé
, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
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En vigueur depuis le 4 mai 2001
Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2001
Source : Légifrance