Décret n°97-394 du 22 avril 1997

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
art. 7 (V)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
art. 8 (V)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
art. 9 (V)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
art. 19 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
art. 8-1 (M)

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