A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R666-12-27 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 668-1 ;
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, notamment l'article 14 ;
Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R666-12-27 (Ab)
1 version
1 créé
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R668-5-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-2 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-3 (M)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-5 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-6 (M)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-7 (M)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-8 (M)
1 version
8 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R669-6 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5144-40 (Ab)
1 version
1 créé
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 21 janvier 1997 · Abrogé le 27 mai 2003
Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 668-5-7 du code de la santé publique doit être adressé à l'Agence française du sang dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 21 janvier 1997 · Abrogé le 27 mai 2003
Art. 7
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du mardi 21 janvier 1997 au lundi 26 mai 2003