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Décret n°97-39 du 14 janvier 1997

relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 668-1 ;

Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, notamment l'article 14 ;

Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R668-5-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-5-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-5-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R668-5-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-5-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-5-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R668-5-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R668-5-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-5-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R668-5-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R668-5-8 (M)
Abrogé27 mai 2003

Créé le 21 janvier 1997 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 7

Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur du mardi 21 janvier 1997 au lundi 26 mai 2003

Décret n°97-39 du 14 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7