a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°97-39 du 14 janvier 1997
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 668-1 ;
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, notamment l'article 14 ;
Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 21 janvier 1997
Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 668-5-7 du code de la santé publique doit être adressé à l'Agence française du sang dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
1 version
1 cité
Abrogé27 mai 2003
Créé le 21 janvier 1997
Art. 7
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du mardi 21 janvier 1997 au lundi 26 mai 2003
Décret n°97-39 du 14 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7