Décret n°97-39 du 14 janvier 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'

article R. 668-5-7 du code de la santé publique

doit être adressé à l'Agence française du sang dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 janvier 1997 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance