Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 3

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Article 3

Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'

article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée

avant le 1er janvier 1999 est fonction de leur âge à la date d'adhésion. Pour l'année 1996, il s'élève à :

250 000 F s'ils sont âgés de cinquante-six ans ;

240 000 F s'ils sont âgés de cinquante-sept ou cinquante-huit ans ;

220 000 F s'ils sont âgés de cinquante-neuf ans ;

188 493 F s'ils sont âgés de soixante à soixante-quatre ans.

Ces montants plafonds sont revalorisés chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'

article L. 811-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation aux vieux travailleurs salariés

)

Art. L.811-1

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Les travailleurs français sans ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une allocation après avoir atteint un certain âge, s'ils ont travaillé en France ou dans certains départements d'outre-mer.

.

Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans.

Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000 est fixé à 100 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997 · Dernière version le 26 juillet 2000

Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 est fonction de leur âge à la date d'adhésion. Pour l'année 1996, il s'élève à :

250 000 F s'ils sont âgés de cinquante-six ans ;

240 000 F s'ils sont âgés de cinquante-sept ou cinquante-huit ans ;

220 000 F s'ils sont âgés de cinquante-neuf ans ;

188 493 F s'ils sont âgés de soixante à soixante-quatre ans.

Ces montants plafonds sont revalorisés chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux vieux travailleurs salariés).

Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans.

Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000 est fixé à 100 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2000

En vigueur du samedi 5 septembre 1998 au mardi 25 juillet 2000

En vigueur du mardi 22 avril 1997 au vendredi 4 septembre 1998

Source : Légifrance