Décret n°97-370 du 14 avril 1997

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions de l'

article R. 261-1 du code du travail

(

Sanctions pour non-respect des règles de travail des mineurs

)

Art. R.261-1

Sanctions pour non-respect des règles de travail des mineurs

Les employeurs qui ne respectent pas les règles de travail pour les mineurs risquent une amende.

sont applicables en cas d'infraction aux articles

2

et

3

du présent décret.

II. - Les dispositions de l'

article R. 261-5 du code du travail

(

Sanctions pour non-respect de la durée du travail

)

Art. R.261-5

Sanctions pour non-respect de la durée du travail

Les employeurs qui ne respectent pas les règles sur la durée du travail peuvent être punis d'une amende.

sont applicables en cas d'infraction à l'

article 4

du présent décret.

III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole visée à l'

article 1er

du présent décret qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'

article 5

, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - Les dispositions de l'article R. 261-1 du code du travail (Sanctions pour non-respect des règles de travail des mineurs) sont applicables en cas d'infraction aux articles 2 et 3 du présent décret.

II. - Les dispositions de l'article R. 261-5 du code du travail (Sanctions pour non-respect de la durée du travail) sont applicables en cas d'infraction à l'article 4 du présent décret.

III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole visée à l'article 1er du présent décret qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article 5, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance