Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
I. - Les dispositions de l'article R. 261-1 du code du travail (Sanctions pour non-respect des règles de travail des mineurs) sont applicables en cas d'infraction aux articles 2 et 3 du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article R. 261-5 du code du travail (Sanctions pour non-respect de la durée du travail) sont applicables en cas d'infraction à l'article 4 du présent décret.
III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole visée à l'article 1er du présent décret qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article 5, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.