Décret n°97-370 du 14 avril 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret, pris pour l'application de l'article 983 du code rural, sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 de ce code.

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Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret, pris pour l'application de l'article 983 du code rural, sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 de ce code.

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En vigueur du samedi 19 avril 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance