Décret n°97-370 du 14 avril 1997

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'

article L. 212-14 du code du travail

(

Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs

)

Art. L.212-14

Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs

Les jeunes de moins de 18 ans doivent avoir une pause d'au moins 30 minutes après plus de 4h30 de travail et ne peuvent travailler plus de 4h30 sans pause.

, une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie.

Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail (Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs), une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie.

Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance