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Décret n°97-37 du 17 janvier 1997

relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D18 (M) : Conditions pour bénéficier du tarif de presse
→ Version 2 : Renforcement des critères d’éligibilité au tarif de presse
Code des postes et des communications électroniqueart. D19 (M) : Tarifs postaux réduits pour certaines publications
→ Version 2 : Extension et renforcement des critères d’éligibilité au tarif spécifique
Code des postes et des communications électroniqueart. D19-1 (Ab) : Tarif des publications administratives
→ Version 2 : Extension du champ d'application des tarifs administratifs
- Code des postes et des communications électronique
art. D18 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D19 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D19-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D19-2 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D19-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D25 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D27 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D19-4 (M) : Déclaration pour les tarifs de presseCode des postes et des communications électroniqueart. D19-5 (M) : Correction des tarifs postaux pour publications périodiquesCode des postes et des communications électroniqueart. D19-6 (V) : Sanction pour fausses déclarations dans les publications
- Code des postes et des communications électronique
art. D19-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D19-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D19-6 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D27-1 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D27-2 (Ab)

En vigueur depuis le 19 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1997

Décret n°97-37 du 17 janvier 1997
Article 1
Article 2