Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Article 9

Créé le 13 septembre 2003 · En vigueur du 21 janvier 2011 au 29 septembre 2013

Les agents accédant au corps des contrôleurs du travail reçoivent une formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui comporte un ou plusieurs stages pratiques dans les services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ou de l'agriculture.

Les modalités de cette formation sont fixées en fonction des voies d'accès au corps des contrôleurs du travail, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 2011 au dimanche 29 septembre 2013

Modifié parDécret n°2011-69 du 19 janvier 2011art. 6

En vigueur du samedi 13 septembre 2003 au jeudi 20 janvier 2011