Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Article suivant

Article 10

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Article 9

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-364 du 18 avril 1997 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 28, Sct. Chapitre V : Détachement., Sct. Chapitre VI : Dispositions finales. > >

1 version

12 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 28, Sct. Chapitre V : Détachement., Sct. Chapitre VI : Dispositions finales.