Décret n°97-349 du 16 avril 1997

Article 2

Créé le 17 avril 1997

Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. Pour l'application du 4° de l'article 1er de cette loi, ils doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres prévus :
- à l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
- à l'article 14 (1°) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
- au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;
- au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
- à l'article 5 (1°) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
- au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues ;

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du jeudi 17 avril 1997 au samedi 13 juin 2015

Les candidats aux concours réservés prévus à l'

article 1er

ci-dessus doivent remplir les conditions fixées par l'

article 1er

de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. Pour l'application du 4° de l'

article 1er

de cette loi, ils doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres prévus :

- à l'

article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé

, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;

- à l'article 14 (1°) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;

- au premier alinéa de l'

article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé

, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;

- au 2 de l'

article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé

, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;

- à l'

article 5

(1°) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;

- au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues ;