Décret n°97-349 du 16 avril 1997

Article 5

Créé le 17 avril 1997

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit, le cas échéant, les emplois entre les sections et les options.

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Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du jeudi 17 avril 1997 au samedi 13 juin 2015

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit, le cas échéant, les emplois entre les sections et les options.