JORF n°86 du 12 avril 1997

Art. 2. - La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R.
513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail, est fixée au 12 mai 1997.


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Art. 2. - La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R.

513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail, est fixée au 12 mai 1997.