Art. 3. - La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de l'élection générale demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 12 mai 1997.
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