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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 156

Article 156

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-319 du 9 avril 1997 > > Art. 20 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-319 du 9 avril 1997 > > Art. 20-1, Art. 21, Art. 22 > >

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1 modifié

3 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Art. 20-1, Art. 21, Art. 22