Abrogé par Décret n°2013-521 du 19 juin 2013 - art. 8
Créé le 11 avril 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
Le régime financier et comptable des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-521 du 19 juin 2013art. 8
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 156
Le régime financier et comptable des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.