Décret n°97-270 du 19 mars 1997

Article 8

Créé le 1 avril 1997

Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement et délibère sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;
2° Le règlement intérieur de l'institut ;
3° Les objectifs de formation ;
4° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le directeur ;
5° Le budget et ses modifications ; le compte financier, l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou de leur importance, doivent lui être soumises pour approbation ;
10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil d'administration peut créer des commissions consultatives dont il désigne les membres et définit les compétences.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997

Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement et délibère sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;

2° Le règlement intérieur de l'institut ;

3° Les objectifs de formation ;

4° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le directeur ;

5° Le budget et ses modifications ; le compte financier, l'affectation des résultats ;

6° Les emprunts ;

7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

9° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou de leur importance, doivent lui être soumises pour approbation ;

10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le ministre chargé de l'agriculture.

Le conseil d'administration peut créer des commissions consultatives dont il désigne les membres et définit les compétences.