Décret n°97-270 du 19 mars 1997

Article 10

Créé le 1 avril 1997

Le directeur, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A titulaires, est nommé par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997