Décret n°97-270 du 19 mars 1997

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.

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En vigueur depuis le 1 avril 1997 · Dernière version le 12 juin 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.

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En vigueur du mardi 1 avril 1997 au samedi 11 juin 2016

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