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Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Chapitre III : Avancement

Abrogé1 janvier 2012
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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les conditions d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

Chapitre III : Avancement
Article 13
Article 14