Abrogé1 janvier 2012
Créé le 1 août 1995
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles qui sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Décret n°97-259 du 17 mars 1997
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011