Abrogé1 janvier 2012
Créé le 1 août 1995
Les conditions d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.
Décret n°97-259 du 17 mars 1997
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011