Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 9

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2011

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de places offertes aux trois concours.
Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007