En application des articles 4 à 12 du décret du 17 mars 1997 susvisé, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 7 novembre 2002
Article 1
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Article 1
En application des articles 4 à 12 du décret du 17 mars 1997 susvisé, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques dans les conditions fixées au présent arrêté.
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