Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 22

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Article 22

Par dérogation de l'

article 2

du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;

à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Par dérogation de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

  • à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
  • à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance