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Décret n°97-248 du 14 mars 1997

modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 322-2-1 (Émission de titres financiers par les sociétés d'assurance mutuelles) dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 17 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R322-77 (M) → Version 2Code des assurancesart. R322-78 (M) → Version 3Code des assurancesart. R322-80 (M) : Autorisation d'emprunt pour les sociétés d'assurance mutuelles
- Code des assurances
art. R322-77 (M)
- Code des assurances
art. R322-78 (M)
- Code des assurances
art. R322-80 (M)
- Code des assurances
art. R322-80-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R322-43 (M) → Version 2 : Correction d'une référence réglementaireCode des assurancesart. R322-49 (M) → Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireCode des assurancesart. R322-114 (V) : Règles de répartition des excédents pour les unions d'assurances mutuelles
→ Version 2 : Modification des références d'articles de conformité
- Code des assurances
art. R322-43 (M)
- Code des assurances
art. R322-49 (M)
- Code des assurances
art. R322-114 (V)
- Code des assurances
art. R322-119 (V)
- Code des assurances
art. R322-140 (V)
- Code des assurances
art. R328-1 (V)
- Code des assurances
art. R332-2 (M)

En vigueur depuis le 20 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1997

Décret n°97-248 du 14 mars 1997
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Article 2
Article 3
Article 4