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Décret n°97-248 du 14 mars 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 322-2-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 17 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 20 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1997
Décret n°97-248 du 14 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4