Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°63 du 15 mars 1997
Décret n°97-228 du 11 mars 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,
Article 2
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot