Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 4-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 551, L. 551-12, L. 601, L. 601-6 et L. 618 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-2-1, L. 162-17, L. 162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard