Article L551-12
Abrogé depuis le 2000-06-22
La publicité des spécialités définies à l'article L. 601-6 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L551-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 avril 1996
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
La publicité des spécialités définies à l'article L. 601-6 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.