Décret n°97-209 du 4 mars 1997

Article 18

Créé le 11 mars 1997

Conformément à l'article 5, il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :
- des chiens utilisés pour les interventions prévues à l'article 7 (Animaux surabondants) ;
- de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mars 1997