Décret n°97-209 du 4 mars 1997

Article 7

Créé le 11 mars 1997

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mars 1997