Décret n°97-209 du 4 mars 1997

Article 12

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Article 12

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'

article 2 du code minier

(

Liste des substances classées comme mines

)

Art. 2

Liste des substances classées comme mines

La loi liste les substances considérées comme mines, comme le charbon, les métaux précieux et les éléments radioactifs.

, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 11 mars 1997

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier (Liste des substances classées comme mines), et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le mardi 11 mars 1997

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