Créé le 1 juin 1997
Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au moyen de prestations en nature.
Décret n°97-204 du 7 mars 1997
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au moyen de prestations en nature.