Décret n°97-204 du 7 mars 1997

Article 12

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Article 12

Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au moyen de prestations en nature.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au moyen de prestations en nature.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

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