Créé le 1 juin 1997
Le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal est abrogé.
Décret n°97-204 du 7 mars 1997
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal est abrogé.