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Décret n°97-180 du 28 février 1997

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) et 114-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 1997

Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.

En vigueur depuis le 2 mars 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 1997

Décret n°97-180 du 28 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3