A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-42 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-43 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-44 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-45 (VT)
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modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) et 114-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-42 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-43 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-44 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-45 (VT)
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En vigueur depuis le 2 mars 1997
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.
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En vigueur depuis le 2 mars 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
En vigueur depuis le dimanche 2 mars 1997