En vigueur depuis le 2 mars 1997
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.
Décret n°97-180 du 28 février 1997
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.
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En vigueur depuis le 2 mars 1997
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.
En vigueur depuis le dimanche 2 mars 1997
Source : Légifrance