Créé le 27 février 1997
Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.
Décret n°97-172 du 26 février 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1997