En vigueur depuis le 27 février 1997
Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.
Décret n°97-172 du 26 février 1997
Le
décret n° 96-137 du 20 février 1996
autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 février 1997
Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1997
Source : Légifrance