Décret n°97-172 du 26 février 1997

Article 2

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Article 2

Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.

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En vigueur depuis le 27 février 1997

Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.

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