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Décret n°96-137 du 20 février 1996

autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A

Abrogé27 février 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé),

Abrogé27 février 1997

Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 27 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

En vigueur du jeudi 22 février 1996 au mercredi 26 février 1997

Décret n°96-137 du 20 février 1996
Article 1
Article 2