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Abrogé par Décret 97-172 1997-02-26 art. 1 JORF 27 février 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Abrogé par Décret n°97-172 du 26 février 1997 - art. 1 (V) JORF 27 février 1997
Créé le 22 février 1996
1 version
Créé le 22 février 1996
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Abrogé depuis le jeudi 27 février 1997
Abrogé parDécret 97-172 1997-02-26 art. 1 JORF 27 février 1997
En vigueur du jeudi 22 février 1996 au mercredi 26 février 1997