Art. 4. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1o Au début de l'article, le nombre : << douze >> est remplacé par le nombre : << treize >> ;
2o Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
<< c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
<< - un pour le Conseil national du patronat français ;
<< - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; << - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
<< - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. >>