Décret n°97-16 du 13 janvier 1997

Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 5. - Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, pour la durée de son mandat,
par le Premier ministre. >>

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