Décret n°97-16 du 13 janvier 1997

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat. >>

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