Décret n°97-154 du 18 février 1997

Article 5

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Article 5

La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles

7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 %.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'

article 3

, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 20 février 1997 · Périmé le 31 décembre 2001

La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 %.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance