Décret n°97-154 du 18 février 1997

Article 3

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Article 3

La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur.

En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.

En cas de non-paiement par l'acheteur, l'Office national interprofessionnel des vins rembourse au vendeur la taxe que celui-ci a acquittée lorsqu'il apporte la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance.

Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'

article 2

sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15 octobre de l'année en cours.

Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 20 février 1997 · Périmé le 31 décembre 2001

La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur.

En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.

En cas de non-paiement par l'acheteur, l'Office national interprofessionnel des vins rembourse au vendeur la taxe que celui-ci a acquittée lorsqu'il apporte la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance.

Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15 octobre de l'année en cours.

Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance