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Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997

relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, notamment son annexe 17 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8 et L. 321-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 portant modification du code de l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. R321-2 (Ab) : Sécurité du fret aérienCode de l'aviation civileart. R321-3 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément d'agent habilité dans le transport aérienCode de l'aviation civileart. R321-4 (M) : 'Chargeur connu' : conditions pour obtenir l'agrément
- Code de l'aviation civile
art. R321-2 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R321-3 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R321-4 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R321-5 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R321-6 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R321-7 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R321-8 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R321-9 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R321-10 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R321-11 (Ab)

En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.

En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997

Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3