Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du

code de l'aviation civile

dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.

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