Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance